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Conditions Générales de Partenariat

Dernière mise à jour : 21 octobre 2025

Les présentes Conditions Générales de Partenariat (le « Contrat ») régissent la relation commerciale entre NomaDrop LLC, société à responsabilité limitée de droit américain immatriculée dans l’État du Wyoming, États-Unis (identifiant officiel 2025-001706052), éditeur et exploitant de la plateforme numérique « Bagazin » (accessible notamment à l’adresse www.bagazin.com), ci-après « NomaDrop », et toute personne physique ou morale exploitant un établissement et souhaitant proposer un espace de consigne de bagages via la plateforme, ci-après le « Partenaire ». Le présent Contrat est accepté et signé numériquement dans l’application par le Partenaire (case « Lu et approuvé »), et vaut conditions générales spéciales applicables aux Partenaires.

Article 1 — Objet du contrat

Le présent Contrat définit les conditions de collaboration entre NomaDrop et le Partenaire pour la mise à disposition, par ce dernier au sein de son établissement, d’un espace sécurisé dédié au stockage temporaire des bagages des utilisateurs de la plateforme « Bagazin ». En contrepartie, le Partenaire perçoit une commission sur les réservations, conformément à l’Article 5.

Article 2 — Périmètre du partenariat

Le Partenaire met à disposition un espace dédié, propre, sécurisé et clairement identifié, destiné exclusivement à la consigne temporaire des bagages des utilisateurs de « Bagazin ». Le Partenaire s’engage à :

• réserver un espace identifiable et accessible, séparé des zones d’exploitation principales, dans des conditions optimales de sécurité et d’hygiène ;
• assurer la propreté, la sécurité et la surveillance de l’espace pendant les horaires d’ouverture ;
• n’utiliser cet espace que pour la consigne des bagages des utilisateurs de « Bagazin » ;
• respecter les consignes techniques et opérationnelles de NomaDrop, notamment la signalétique (logo / QR code « Bagazin ») ;
• vérifier que chaque bagage dispose d’une fermeture sécurisée (zip, cadenas ou serrure) ;
• apposer sur la fermeture l’autocollant de sécurité Bagazin comportant le code de réservation ;
• prendre une photo du bagage scellé via l’application au moment du dépôt ;
• refuser tout bagage non scellé ou à la fermeture défectueuse s’il ne dispose d’aucun moyen de le sécuriser ; à défaut, il reste responsable en cas de vol ou de détérioration ;
• faciliter l’accès des utilisateurs disposant d’une réservation confirmée ;
• ne jamais ouvrir un bagage scellé, sauf sur instruction écrite des autorités ;
• utiliser exclusivement les systèmes de sécurité approuvés par NomaDrop (scellés traçables, sacs zip, outils de verrouillage adaptés).

Article 3 — Responsabilités des Parties

3.1 Responsabilités du Partenaire

Le Partenaire assume l’entière responsabilité de la garde des bagages, depuis leur enregistrement via le système « Bagazin » jusqu’à leur retrait validé par le client. À ce titre, il s’engage à :

• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir vol, perte, détérioration ou dommage ;
• signaler immédiatement à NomaDrop tout incident, sinistre, tentative de vol ou comportement suspect, et collaborer à la résolution des litiges ;
• vérifier la validité du QR Code de retrait et ne remettre les bagages qu’à la personne présentant le code valide et correspondant ;
• assurer la surveillance de l’espace pendant les heures d’ouverture et en interdire l’accès à toute personne non autorisée ;
• en cas de perte du QR Code ou d’indisponibilité du téléphone de l’utilisateur, exiger une pièce d’identité et émettre un ticket de retrait sécurisé après vérification rigoureuse.

Une retenue de 2 % est appliquée sur le chiffre d’affaires brut du Partenaire pour alimenter le fonds de garantie et d’assurance collectif de la plateforme, couvrant les sinistres jusqu’à 3 000 DH par incident. Le Partenaire demeure seul responsable des conditions matérielles de conservation et de sécurité des bagages déposés. En cas de perte, vol ou détérioration avérée, NomaDrop prend en charge l’indemnisation du client dans la limite de 3 000 DH (trois mille dirhams) par bagage, conformément à ses CGUV. NomaDrop se réserve le droit d’agir en cas de fraude, faute lourde ou négligence avérée.

3.2 Responsabilités de NomaDrop

NomaDrop agit en qualité d’intermédiaire technique et commercial. Il s’engage à assurer la gestion de la plateforme et la mise en relation, à fournir les outils nécessaires (interface, notifications, QR code, signalétique), à traiter les paiements et réservations et reverser les commissions dues (Article 5), et à assurer l’assistance et la médiation en cas de réclamation. NomaDrop n’est pas responsable des pertes, vols ou dégradations survenus dans les locaux du Partenaire, ni de tout manquement imputable au Partenaire.

3.3 Objets interdits et limitation de responsabilité

Conformément aux CGUV, le dépôt de certains objets (argent, bijoux, produits illicites, objets de valeur, etc.) est strictement interdit. Ni NomaDrop ni le Partenaire ne sauraient être tenus responsables des conséquences du non-respect de cette interdiction. La responsabilité du Partenaire est limitée aux dommages matériels directs causés aux bagages, à l’exclusion des objets de valeur ou interdits et de tout dommage indirect ou immatériel.

3.4 Bagages abandonnés

En cas de non-récupération d’un bagage dans les 7 jours suivant la date de retrait prévue : le Partenaire signale immédiatement l’incident à NomaDrop ; NomaDrop contacte l’utilisateur par tous moyens. Si aucun contact n’est établi sous 15 jours, le bagage est considéré comme abandonné et remis aux autorités locales (Police / Gare) sur instruction écrite de NomaDrop. Les frais de stockage supplémentaires sont facturés à l’utilisateur.

Article 4 — Durée du contrat et résiliation

4.1 Durée. Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature et comprend une période d’essai de 3 mois (pendant laquelle chaque Partie peut résilier sans préavis ni indemnité), suivie d’une durée d’un (1) an, reconduite tacitement par périodes d’un an, sauf dénonciation.

4.2 Résiliation. Chaque Partie peut résilier moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours (par e-mail ou tout moyen conférant date certaine). Les obligations sont maintenues durant le préavis.

4.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave ou répété persistant après un délai de sept (7) jours, NomaDrop peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de réparation.

4.4 Effets. La résiliation entraîne la suppression immédiate du point de dépôt et la restitution de tout équipement, documentation ou matériel fourni par NomaDrop.

Article 5 — Commission et modalités de paiement

5.1 Commission. Le Partenaire perçoit une commission égale à soixante-dix pour cent (70 %) du prix toutes taxes comprises (TTC) de chaque réservation effectuée via la plateforme ; NomaDrop conserve trente pour cent (30 %).

5.2 Réservations payées en ligne. Les montants sont collectés par NomaDrop, qui reverse au Partenaire sa commission de 70 % dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fin de chaque mois.

5.3 Réservations payées sur place. Le Partenaire prélève sa commission de 70 % sur le montant perçu ; il reverse la quote-part de NomaDrop (30 %) au choix : paiement en ligne via l’interface Partenaire, virement ou chèque à l’ordre de NomaDrop LLC au plus tard le 7 de chaque mois pour le mois précédent, ou collecte en espèces par un agent mandaté contre reçu. Tout retard supérieur à sept (7) jours autorise NomaDrop à suspendre la visibilité du Partenaire jusqu’à régularisation, sans que cela exonère le Partenaire de ses obligations de garde.

5.4 Répartition. La commission de 70 % est calculée sur le prix TTC après déduction des frais de traitement de paiement en ligne (estimés à 3 %). Exemple pour 30 DH : frais 0,90 DH (3 %), base 29,10 DH, commission Partenaire 20,37 DH (70 %), commission NomaDrop 8,73 DH (30 %).

5.5 Transparence. NomaDrop met à disposition une interface sécurisée permettant le suivi en temps réel des réservations, des montants encaissés et des commissions.

Article 6 — Confidentialité

Les Parties conservent la confidentialité de toutes les informations, données et savoir-faire dont elles ont connaissance dans le cadre du Contrat, pendant toute sa durée et pendant cinq (5) ans après sa résiliation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

NomaDrop est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à « Bagazin » (marques, logos, logiciels, bases de données, contenus). Le Partenaire s’interdit de les modifier, reproduire ou exploiter en dehors du cadre du Contrat. Les outils et supports fournis ne confèrent qu’un droit d’usage limité à l’exécution du Contrat.

Article 8 — Clause de non-concurrence

Pendant la durée du Contrat et pendant six (6) mois après sa résiliation, le Partenaire s’interdit de proposer un service de consigne similaire via une plateforme concurrente dans le même établissement, de détourner les utilisateurs de Bagazin, ou d’utiliser les données, processus ou savoir-faire de Bagazin à des fins concurrentielles.

Article 9 — Sous-traitance et cession

Le Partenaire ne peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations qu’après accord préalable, écrit et exprès de NomaDrop.

Article 10 — Loi applicable et tribunaux compétents

Le Contrat est soumis au droit marocain pour son interprétation, son exécution et sa validité. Tout différend non réglé à l’amiable dans un délai d’un (1) mois pourra être porté devant les tribunaux compétents de Rabat.

Article 11 — Élection de domicile

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées dans l’application et lors de l’inscription. Toute notification effectuée à ces adresses est réputée valable.

Bagazin est une plateforme exploitée par NomaDrop LLC, société à responsabilité limitée immatriculée dans le Wyoming, États-Unis. Siège : 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, Wyoming 82801, USA. Contact partenaires : contact@bagazin.com.